Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site depannage-express.ch, annuaire en ligne de dépanneurs d'urgence en Suisse romande, édité par depannage-express.ch (ci-après "la Plateforme").

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

depannage-express.ch est un annuaire permettant :

• Aux particuliers et entreprises (ci-après "Utilisateurs") de trouver et contacter des artisans disponibles en urgence
• Aux artisans et techniciens (ci-après "Professionnels") de présenter leurs services et d'être contactés directement

La Plateforme ne réalise pas de mise en relation commerciale et ne perçoit aucune commission sur les prestations. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Professionnel.

3. Accès au service

L'accès à l'annuaire est gratuit et libre pour les Utilisateurs. Les Professionnels souhaitant figurer dans l'annuaire doivent s'inscrire et souscrire à un abonnement (voir article 7).

4. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité
• Ne pas contacter les Professionnels à des fins de démarchage, spam ou abus
• Fournir des avis sincères et non diffamatoires

5. Obligations des Professionnels

Les Professionnels inscrits s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour (RC, assurance RC pro, tarifs)
• Maintenir leur disponibilité à jour sur la Plateforme
• Répondre aux demandes de contact dans les délais annoncés
• Respecter les tarifs indicatifs affichés ou informer clairement le client de tout écart avant intervention
• Exercer leur activité dans le respect du droit suisse (autorisations cantonales, assurances)

6. Responsabilité de la Plateforme

depannage-express.ch s'engage à :

• Vérifier l'existence légale des Professionnels (extrait RC ou équivalent)
• Permettre aux Utilisateurs de laisser des avis authentifiés
• Supprimer tout contenu manifestement illicite signalé

depannage-express.ch n'est pas responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les Professionnels
• De l'exactitude en temps réel des disponibilités et tarifs affichés
• Des dommages résultant d'une prestation mal réalisée

7. Abonnement Professionnel

L'inscription et la publication d'une fiche Professionnel sont soumises à un abonnement mensuel ou annuel, dont le tarif est précisé lors de l'inscription.

• Paiement via Stripe (carte bancaire, TWINT)
• Résiliation possible à tout moment, effective en fin de période payée
• Remboursement : non applicable pour les périodes entamées

8. Avis et modération

Les avis clients sont publiés après vérification de l'existence d'un contact réel. depannage-express.ch se réserve le droit de supprimer tout avis contenant des propos diffamatoires, injurieux ou manifestement faux.

Les Professionnels peuvent signaler un avis qu'ils estiment abusif. Une enquête sera menée dans un délai de 10 jours ouvrables.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par les Professionnels (textes, photos) restent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, ils accordent à depannage-express.ch une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.

10. Modification des CGU

depannage-express.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Professionnels inscrits seront informés par e-mail 30 jours avant toute modification substantielle.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables au domicile du consommateur.